Comment obtenir une allocation destinée à faciliter l’installation dans un logement ?

Allocation au logement locatif

Bénéficiaires :
Les personnels titulaires, stagiaires, contractuels employés de manière permanente et continue (contractuels de six mois ou plus liés à l’État par un contrat public), à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l’État,
Les assistants d’éducation (AED et AVS-CO et AVS-I),
Les retraités résidant à Paris.
Conditions
– Etre en position d’activité, relever de l’académie de Paris au moment de la signature du contrat de location

– Pour les personnels stagiaires et titulaires arrivants à Paris, signature du bail à compter du 1er juillet sous réserve d’une prise de poste effective au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

– Retraité de l’éducation nationale, avoir son domicile à Paris.

– Avoir signé un contrat de location depuis moins de six mois. Le logement doit être l’habitation principale du demandeur (une seule aide par année civile et par contrat locatif).

Allocation de 700 € pour aider les agents à payer les frais d’installation exigés à l’entrée dans un logement locatif en Île-de-France. Plafond de ressources : 2 425 € pour une personne seule, 2 835 € pour un ménage + 305 € par enfant à charge de moins de 21 ans (ménage : salaires bruts + autres revenus – personne seule : salaire brut + pension alimentaire supérieure à 80 € par enfant + autres revenus).

Dossier complet à déposer dans les 6 mois au plus tard qui suivent la date de signature du contrat de location d’un an minimum (une seule allocation par an même s’il y a plusieurs contrats de location).

Formulaire de demande d’allocation au logement locatif

Allocation au logement du comité interministériel des villes (AIP – CIV)

Allocation de 900 € maximum pour les assistants d’éducation (AVS et AVSCO) et les fonctionnaires affectés ou mutés dans un établissement difficile ou sensible (la liste de ces établissements est au SAMS) qui viennent de signer un bail de location en Île-de-France.

Il n’y a aucun plafond de ressources pour les stagiaires, les assistants d’éducation, les néo-titulaires. Pour les personnels mutés, le plafond de ressources de référence est le même que pour l’allocation au logement locatif.

Le dossier complet est à déposer avant le 29 octobre de l’année au titre de laquelle la demande est effectuée.

Formulaire de demande d’allocation au logement du CIV

Allocations à l’installation des personnels : AIP et AIP-ville

Le Ministère de la fonction publique a mis en place ces deux prestations, l’AIP et l’ AIP-ville, qui ne se cumulent pas entre elles.

L’ AIP et AIP-ville ont les points communs suivants :
– Allocation de 900 € maximum non remboursable.
– Être fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
– Le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à :
> 24 818 € pour une personne seule.
> 36 093 € pour un ménage.
– La demande doit être déposée
> dans les 24 mois qui suivent la date d’affectation à Paris,
> dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat de location.

Différences :
– L’ AIP est destinée aux agents affectés directement dans l’académie de Paris après avoir été admis à un concours externe ou interne.
– L’ AIP-ville est destinée aux agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zone urbaine sensible.

Pour obtenir un dossier, se connecter à : www.aip-fonctionpublique.fr

Retourner le dossier complet à :
CNT demande AIP – TSA 92 122 – 76 934 Rouen cedex 9

Les trois dispositifs énumérés ne se cumulent pas entre eux.