Communiqué de presse

 

Réduction des droits à autorisations spéciales d’absence (ASA) – Le gouvernement s’entête à
maltraiter les personnels de la fonction publique, la FSU s’entête à les défendre !

Le motif affiché est d’unifier les pratiques en matière d’autorisations spéciales d’absence
(ASA) de droit ou facultatives ou d’aménagement du temps de travail pour motif
d’événements familiaux ou liés à la parentalité. En réalité, depuis le début, le gouvernement
doit y voir une aubaine pour réduire les droits des personnels et leur envoyer un nouveau
message de défiance.
La FSU, avec les autres organisations syndicales, a fait échouer une première tentative pour
réduire la durée de l’ASA pour enfant malade de plus de 12 ans, et pour mariage ou PACS. Le
projet de décret qui a été soumis au Conseil commun de la fonction publique mercredi 9
avril a pourtant reçu un vote contre unanime de la part des organisations syndicales.
Sa logique générale d’abord, est en elle-même une réduction des droits. Aujourd’hui le
pouvoir d’appréciation des chefs de service leur confère une souplesse bienvenue pour
accorder une ASA, par exemple pour se rendre à des obsèques, quand le service le permet.
La rédaction du projet de décret prétend réglementer de manière limitative, et exclut de fait
certaines situations, interdisant donc de les prendre en compte. Se rendre aux obsèques de
sa grand-mère en rattrapant ses heures à un autre moment – un exemple d’ASA facultative
possible aujourd’hui – ne pourrait par exemple plus être autorisé.
La FSU a déposé des amendements visant à maintenir les droits existants et à en conférer de
nouveaux pour tenir compte notamment des évolutions de la société en matière de famille,
et elle a soutenu les amendements qui allaient dans le même sens, mais le gouvernement a
tout rejeté.
La FSU a déposé un amendement visant à ce que la réglementation tienne compte de la
situation particulière des agentes soumis à des contraintes fortes dans l’organisation de leur
travail, ne disposant pas de la possibilité de prendre des RTT ou de choisir leurs congés puisse
être prise en compte, le gouvernement l’a aussi refusé.
La FSU dénonce une démarche sous tendue par une conception démagogique et inepte de
la fonction publique, qui dégraderait la situation faite aux personnels, les relations sociales au
travail et l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Les agent.es publics qui
œuvrent au quotidien au service de la population ne méritent pas un tel traitement et une
telle mesquinerie.
À la suite du vote contre, le conseil commun de la fonction publique doit être reconvoqué. La
FSU demande des évolutions substantielles sur la logique du texte et sur les droits
spécifiques allant dans le sens de la sécurisation des droits existants et de l’obtention de
nouveaux droits. En cas de refus, elle mettra toute son énergie pour mettre en échec la
politique gouvernementale en la matière.
La FSU est déterminée à défendre les droits des agents, et à en conquérir de nouveaux. En
parallèle des discussions sur les ASA, elle continue dans le cadre des discussions en vue d’un
nouvel accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique de porter l’exigence
impérative de créer de nouveaux droits favoriser l’égalité en matière de santé – notamment
par le congé hormonal -, d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, d’éradication
des violences sexistes et sexuelles et par-dessus tout de rémunérations.