Après le retour du gel de la valeur du point d’indice qui entraîne des pertes de pouvoir d’achat sans précédent, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence, voici un projet de loi dit de transformation de la Fonction publique qui est en fait une remise en cause sans précédent de celle-ci ! Tournant le dos à notre modèle social, c’est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la
société et garantir plus et mieux des services publics de qualité aux usager-es sur l’ensemble du territoire.

Que prévoit ce projet de loi ?
• des commissions paritaires vidées de leur substance en ne donnant plus aucun droit de regard aux agentes sur les actes de gestion (mutations, promotions, etc). L’administration affecterait ou nommerait de manière unilatérale, en toute opacité, sans aucune vérification par des élu-es du personnel du respect des droits de chacun, sans possibilité pour les personnels de contester les décisions autrement que par un recours individuel devant l’administration puis devant les tribunaux administratifs,

• une remise en cause des CHSCT, de leurs prérogatives et des moyens de les faire fonctionner,
• un élargissement des dérogations au principe du recrutement par concours sur un emploi permanent et la création d’un « contrat de projet ». C’est faire du contrat et de la précarité la voie principale de recrutement alors
que déjà aujourd’hui 20% des agent-es ne sont pas titulaires,
• une remise en cause des accords sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale,
• la possibilité d’externalisation de services avec des détachements vers le privé sans droit d’option, l’introduction
des ruptures conventionnelles, des mobilités imposées, etc… C’est en fait un plan pour «accompagner» celui de
suppression de 120 000 d’ici 2022.

A l’inverse, la FSU exige :

• une gestion collective et démocratique des carrières et conditions de travail des agent-es,
• une augmentation générale et immédiate des salaires de toutes et tous les agent-es,
• le recrutement de fonctionnaires à la hauteur des besoins,
• un plan de titularisation,
• un développement de la formation initiale et continue,
• l’abrogation du jour de carence.

La FSU poursuivra les mobilisations dans la Fonction publique, dans l’unité syndicale la plus
large possible, pour obtenir le retrait de ce projet de loi au profit de mesures renforçant et
rénovant les droits des agent-es et permettant un meilleur fonctionnement des services